Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs, les petits propriétaires ne trouvent aucune réponse à leurs problèmes dans la future loi pour l’accès au logement. Bien au contraire ! Elus au Conseil général de Lot-et-Garonne, au contact quotidien des Français, nous sommes chaque jour interpellés par des petits propriétaires victimes d’impayés. Ces propriétaires, ce ne sont pas de « gros bailleurs » pourvus de services juridiques et accompagnés d’avocats. Ce sont souvent de modestes retraités ayant investi leurs économies dans un bien immobilier, ou des actifs de la classe moyenne qui préparent leur retraite en se créant un complément de revenu. Ce sont aussi des maires de communes rurales qui gèrent tant bien que mal un petit parc locatif apportant un faible concours à des finances locales exsangues.

Ces Français, ils sont exaspérés d’avoir le mauvais rôle dans la pièce qui se joue actuellement au Parlement. Ils sont encore une fois montrés du doigt par une loi anti-propriétaires d’un sectarisme rare, alors qu’ils sont souvent les victimes oubliées de la crise économique. Nous savons parfaitement qu’il existe des locataires en souffrance qui luttent chaque mois pour s’en sortir. Mais il existe aussi des propriétaires en difficulté, qui se trouvent démunis face aux loyers impayés et aux dégradations de logements. Comment admettre la longueur de procédures coûteuses pour espérer récupérer leur bien ?

La loi présentée cette semaine à l’Assemblée nationale ne donne à vrai dire aucune réponse satisfaisante à ce problème. La garantie universelle des loyers, censée protéger les propriétaires des impayés, n’est qu’une mesure sans consistance destinée à donner le change aux dispositions qui, une fois de plus, avantagent largement les locataires. Une telle mesure ne pourra être efficace que si elle garantit aux propriétaires le remboursement des impayés et la réparation des dommages. Et on voit mal comment l’Etat pourrait aujourd’hui se payer le luxe de créer une nouvelle usine à gaz aussi onéreuse qu’inefficace.

Cette loi ne doit pas non plus oublier les petites communes, confrontées elles aussi à ces difficultés. Face aux impayés et aux dégradations, elles doivent parfois engager d’importantes sommes dans la gestion de leur parc locatif. Des sommes qui sont autant d’argent en moins pour investir dans les services publics ou de nouveaux logements sociaux.

C’est à cette situation devenue insupportable que vous devez, vous élus nationaux, apporter des solutions. Il n’est pas question d’opposer les Français, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Il est question avant tout de justice : la protection des locataires est légitime et souhaitable, mais elle ne doit pas exonérer de toute responsabilité ceux qui abusent des largesses de la loi et de l’incapacité des pouvoirs publics à la faire appliquer ! La protection des propriétaires est à vrai dire une réponse pertinente au problème du logement qui se pose dans notre pays. Ils jouent un rôle essentiel dans l’offre de logement. Agir dans ce sens, c’est agir dans l’intérêt de tous les Français.

Les élus du groupe L’Avenir ensemble – Conseil général de Lot-et-Garonne